La signature manuscrite n’est pas requise lorsque le mémoire est transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat.
Bien que la valeur juridique de la signature électronique soit reconnue en droit français depuis la loi du 13 mars 2000, le chemin de la dématérialisation est encore long face à la force rassurante des habitudes. Lorsque l’on évoque le sujet de la dématérialisation des échanges, on entend couramment que l’on souhaite privilégier l’utilisation de
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Le maintien en activité du fonctionnaire atteint par la limite d’âge ne constitue pas un droit mais une faculté pour l’autorité administrative
Un fonctionnaire, devant atteindre la limite d’âge des cadres de la Nouvelle-Calédonie, souhaitait pouvoir travailler au-delà de l’âge de 65 ans. Il a saisi son employeur d’une demande de report de la date de sa mise à la retraite, en application de de l’article 118 de l’arrêté du 22 août 1953 portant statut général des
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