Fonction publique : pas de mise à la retraite d’office avant l’épuisement des droits à congés.
Un fonctionnaire peut-il contester la décision de l’administration le plaçant d’office à la retraite pour inaptitude définitive ? Le cabinet est intervenu, au titre de l’aide judiciaire totale, au soutien des intérêts d’un fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie. Cette personne contestait la décision de l’administration l’ayant placée à la retraite d’office pour inaptitude totale et définitive
Lire la suite
The continuation of employment for a public servant who has reached the age limit is not a right but a discretionary power for the administrative authority.
Un fonctionnaire, devant atteindre la limite d’âge des cadres de la Nouvelle-Calédonie, souhaitait pouvoir travailler au-delà de l’âge de 65 ans. Il a saisi son employeur d’une demande de report de la date de sa mise à la retraite, en application de de l’article 118 de l’arrêté du 22 août 1953 portant statut général des
Lire la suite
English 
French