Fonction publique : pas de mise à la retraite d’office avant l’épuisement des droits à congés.
Un fonctionnaire peut-il contester la décision de l’administration le plaçant d’office à la retraite pour inaptitude définitive ? Le cabinet est intervenu, au titre de l’aide judiciaire totale, au soutien des intérêts d’un fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie. Cette personne contestait la décision de l’administration l’ayant placée à la retraite d’office pour inaptitude totale et définitive
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