Droit public
Les litiges avec les administrations sont soumis à des règles particulières.
Le cabinet GUEPY AVOCAT intervient, en demande ou en défense, dans tous les types de litiges administratifs.
Il s’agit notamment des situations où vous contestez la légalité d’une décision de l’administration, de vos contentieux contractuels et demandes d’indemnisation, de la mise en jeu de la responsabilité de l’administration, des contentieux concernant des contrats, des marchés ou des travaux publics, et enfin les contentieux de l’urbanisme (refus ou contestation d’un permis de construire, demande d’annulation d’un lotissement…).
A l’inverse, si vous êtes une personne publique et que vous souhaitez sécuriser vos projets et vos actes administratifs, le cabinet peut intervenir, en amont, pour vous conseiller et vous accompagner avant la prise de décision, ou pour vous représenter en justice si vos décisions sont contestées.
Enfin, les fonctionnaires sont également concernés par le droit public puisqu’ils ne sont pas soumis au Code du travail mais placés dans une situation statutaire et réglementaire. Ainsi, les litiges qui concernent la carrière des fonctionnaires (nomination, rémunération, avancement, discipline, droits à la retraite…) sont portés devant le juge administratif et non devant le tribunal du travail de Nouméa.
Le cabinet GUEPY AVOCAT saura vous accompagner et vous défendre durant ces procédures.