Un fonctionnaire peut-il contester la décision de l’administration le plaçant d’office à la retraite pour inaptitude définitive ?
Le cabinet est intervenu, au titre de l’aide judiciaire totale, au soutien des intérêts d’un fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie. Cette personne contestait la décision de l’administration l’ayant placée à la retraite d’office pour inaptitude totale et définitive à servir.
Or, la décision de l’administration était intervenue alors que le fonctionnaire n’avait pas épuisé ses « droits à congés » prévus par les textes (arrêtés du 22 août 1953 portant statut des fonctionnaires et régime des congés des personnels civils), violant l’article R. 251-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
En outre, la requérante contestait l’appréciation de l’administration, laquelle avait décidé que l’inaptitude à servir était définitive et absolue en se fondant sur l’avis d’un seul médecin en ce sens, contrairement aux autres avis dans le dossier, et alors que l’agent était encore apte à exercer ses fonctions, malgré une polypathologie complexe justifiant des arrêts maladie ponctuels. Le jugement est muet sur ce point car le moyen tiré de l’erreur de droit relative aux droits à congés suffit à prononcer l’annulation de la décision attaquée. Cependant, il est à noter que le rapporteur public était allé dans notre sens : dans ses conclusions à l’audience, le magistrat avait souligné que le rapport médical sur lequel l’administration s’était appuyée ne se fondait pas sur une analyse médicale et ne se prononçait pas sur l’inaptitude de la requérante.
Par suite, par jugement du 27 juin 2024, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a annulé l’arrêté plaçant notre client à la retraite pour inaptitude définitive, et a enjoint à l’administration de réintégrer l’agent et de régulariser sa situation pour reconstituer sa carrière. Nous nous réjouissons d’avoir obtenu cette décision favorable à notre client, le rétablissant dans ses droits.
Que vous soyez une administration ou un fonctionnaire, le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister et vous représenter en justice dans vos contentieux.
Référence : jugement TANC n° 2300172 du 27 juin 2024, publié sur Juridoc.
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