Le cabinet GUEPY AVOCAT propose à ses clients, quelle que soit la nature des dossiers, une totale transparence dans la facturation de ses honoraires
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux avocats et prévues notamment par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, le montant des honoraires est fixé librement en accord avec le client dès le premier rendez-vous. Une convention d’honoraires est obligatoirement signée entre l’avocat et le client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure.
Dans les dossiers dont la durée de la procédure et le volume des prestations sont prévisibles pour l’avocat, préalablement convenus et discutés avec le client.
Fondé sur un taux horaire proposé et convenu avec le client.
Qui est obligatoirement associé à un honoraire forfaitaire ou à une honoraire au temps passé, conformément aux règles en vigueur.
L’HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ
Les honoraires calculés au temps passé sont réglés par provision et peuvent faire l’objet d’une facturation et d’un paiement périodique.
Les décomptes du temps passé sont établis selon la méthode suivante :
– Périodicité de la facturation : à l’acte ou mensuellement,
– Le client peut solliciter dès qu’il le souhaite le décompte du temps passé dans son dossier.
S’ajoute au taux horaire hors taxes, comme à l’honoraire forfaitaire hors taxes, la TGC qui est actuellement d’un montant de 6 %.
Les honoraires couvrent toutes les diligences accomplies, le temps passé dans le cadre des négociations ou procédures, notamment, les rendez-vous, les entretiens téléphoniques, l’étude du dossier au regard des pièces communiquées par le client et l’adversaire, la préparation des écritures et leurs corrections, la recherche de jurisprudence et de doctrine, le conseil et l’assistance.
Les honoraires ne couvrent pas les débits, dépenses et frais qui sont facturés par des intervenants extérieurs, et notamment, les avocats postulants, les huissiers, les experts, les avocats aux Conseils ou qu’ils résultent directement de l’accomplissement des missions, frais de transport , de restauration et d’hôtellerie.
L’HONORAIRE FORFAITAIRE
Les honoraires forfaitaires sont fixés par référence au temps habituellement passé par l’avocat pour le traitement des dossiers en exécution de sa mission.
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