Fonction publique : pas de mise à la retraite d’office avant l’épuisement des droits à congés.
Un fonctionnaire peut-il contester la décision de l’administration le plaçant d’office à la retraite pour inaptitude définitive ? Le cabinet est intervenu, au titre de l’aide judiciaire totale, au soutien des intérêts d’un fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie. Cette personne contestait la décision de l’administration l’ayant placée à la retraite d’office pour inaptitude totale et définitive
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Tribune libre d’avocats au barreau de Nouméa sur les évènements du 13 mai 2024
« Nous ne referons pas l’Histoire, mais souhaitons envisager l’avenir ». Presque un mois après le début des émeutes, la situation en Nouvelle-Calédonie est toujours aussi grave. Nous constatons l’étendue des dégâts et nous appréhendons les conséquences à venir. Le traitement médiatique de la situation en métropole est partial et les journalistes, mal renseignés, véhiculent trop souvent
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La signature manuscrite n’est pas requise lorsque le mémoire est transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat.
Bien que la valeur juridique de la signature électronique soit reconnue en droit français depuis la loi du 13 mars 2000, le chemin de la dématérialisation est encore long face à la force rassurante des habitudes. Lorsque l’on évoque le sujet de la dématérialisation des échanges, on entend couramment que l’on souhaite privilégier l’utilisation de
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Le maintien en activité du fonctionnaire atteint par la limite d’âge ne constitue pas un droit mais une faculté pour l’autorité administrative
Un fonctionnaire, devant atteindre la limite d’âge des cadres de la Nouvelle-Calédonie, souhaitait pouvoir travailler au-delà de l’âge de 65 ans. Il a saisi son employeur d’une demande de report de la date de sa mise à la retraite, en application de de l’article 118 de l’arrêté du 22 août 1953 portant statut général des
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