Fonction publique : pas de mise à la retraite d’office avant l’épuisement des droits à congés.
Un fonctionnaire peut-il contester la décision de l’administration le plaçant d’office à la retraite pour inaptitude définitive ? Le cabinet est intervenu, au titre de l’aide judiciaire totale, au soutien des intérêts d’un fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie. Cette personne contestait la décision de l’administration l’ayant placée à la retraite d’office pour inaptitude totale et définitive
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Le maintien en activité du fonctionnaire atteint par la limite d’âge ne constitue pas un droit mais une faculté pour l’autorité administrative
Un fonctionnaire, devant atteindre la limite d’âge des cadres de la Nouvelle-Calédonie, souhaitait pouvoir travailler au-delà de l’âge de 65 ans. Il a saisi son employeur d’une demande de report de la date de sa mise à la retraite, en application de de l’article 118 de l’arrêté du 22 août 1953 portant statut général des
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